3) Où et comment obtenir un acte d’état civil ?

Un acte d’état civil doit être réclamé auprès de la mairie qui a dressé ou transcrit l’acte (ex : un acte de décès est dressé à la mairie du lieu de décès, mais est également transcrit sur les registres de la mairie du lieu de domiciliation du défunt, si celui-ci diffère du lieu de décès).

• En se présentant physiquement au service d’état civil de la mairie qui a dressé ou transcrit l’acte et toujours sur présentation d’un justificatif d’identité.

• Selon les communes, la demande peut être faite sur le site internet de la mairie concernée ou par l’intermédiaire du site :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
  
• Les actes dont est dépositaire la Ville de L’Hôpital peuvent être demandés également par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
  mairie@ville-lhopital.fr
  etat-civil@ville-lhopital.fr

Toute demande faite par écrit doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse du demandeur,
• Nom(s), prénom(s) de la/des personne(s) concernée(s) par l’acte,
• Lien de parenté avec la/les personne(s) concernée(s) par l’acte (si le demandeur n’est pas le titulaire de l’acte),
• Date de naissance, de mariage ou de décès selon l’acte souhaité,
• L’adresse d’expédition,
• Dans la mesure du possible un numéro de téléphone,
• Toute demande doit impérativement être accompagnée d’un justificatif d’identité.

A savoir : Acte de naissance d’un ressortissant étranger et dressé à l’étranger : pour obtenir une copie (ou un extrait) d’acte de naissance d’une personne étrangère née à l’étranger, il faut s’adresser aux autorités du pays de naissance. Selon les pays, la demande peut être faite auprès du Consulat du pays concerné.

A savoir : Actes concernant un ressortissant français dressés à l’étranger : si un évènement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger et concerne un ressortissant français, les actes doivent être réclamés auprès du Service Central de l’état civil qui se trouve à Nantes.

De la même façon, les personnes nées à l’étranger ayant acquis la nationalité française peuvent obtenir leurs actes de naissance auprès de ce service.

Ce service n’a pas de guichet d’accueil, aucun document n’est donc délivré sur place. Les demandes peuvent être faites :

• Par courrier à l’adresse suivante :
  Ministère des Affaires Etrangères
  Service Central de l’état civil
  11 rue de la Maison Blanche
  44941 NANTES Cedex 09
• Par internet à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
  Pour faire une demande en ligne, vous devez préalablement créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect

A savoir : Extraits d’actes d’état civil « plurilingues » : les pays membres de la CIEC (Commission Internationale de l’État Civil) ont passé une convention unifiant la présentation des extraits d’acte d’état civil destinés à être utilisés à l’étranger. Ainsi, il est possible de demander à la mairie qui détient l’acte concerné l’établissement d’un extrait d’acte plurilingue quand celui-ci est destiné à une autorité étrangère.

A savoir : Coût de la délivrance d’actes d’état civil : La délivrance des actes d’état civil en France est GRATUITE, donc attention aux arnaques ! En effet, des sites internet se proposent de faire la demande à votre place moyennant rétribution. En cas de doute, adressez-vous directement à la mairie concernée.

A savoir : Actes détenus par la mairie de L’Hôpital : A certaines périodes de l’histoire, principalement pendant la période d’occupation allemande, les évènements d’état civil survenus dans d’autres communes ont été enregistrés en mairie de L’Hôpital. Ainsi, toutes les demandes d’actes concernés (voir tableau ci-dessous) doivent être directement adressées au service de l’état civil de la mairie de L’Hôpital.