Peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait AVEC filiation d’un acte de naissance ou de mariage :
- l’intéressé majeur ou émancipé, ou son représentant légal,
- ses ascendants et descendants,
- son conjoint non divorcé et son partenaire de PACS,
- les personnes agissant en qualité de mandataire : avocat, notaire,
- les administrations et professionnels autorisés par la loi ou le règlement ou sur autorisation du Procureur de la République.
Peuvent obtenir un extrait SANS filiation :
Tout requérant, qu’il soit un particulier ou un organisme non habilité.
Peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de décès :
Tout requérant, sans avoir à justifier de son identité.
A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
