INDEMNITÉ CARBURANT 100 €
SOUS QUELLES CONDITIONS ?
▶ être établi en France
▶ être âgé d’au moins 16 ans au 31.12.2021
▶ avoir déclaré en 2021 un revenu d’activité
▶ avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 700 €
▶ ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière en 2021
▶ utiliser un véhicule à des fins professionnelles régulièrement assuré (pas de véhicule de fonction)
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS ?
▶ nom – prénom
▶ date et lieu de naissance
▶ n° fiscal
▶ adresse mail
(fortement recommandé)
▶ carte grise du véhicule
VOTRE DEMANDE DEVRA ÊTRE EFFECTUÉE AVANT LE 28 FÉVRIER 2023
Pour tous renseignements, prenez contact avec la France Services Tél : 03 87 82 76 00
Lundi, mardi, mercredi, jeudi & vendredi de 08H à 12H et lundi & mercredi de 13H à 15H ou via le lien https://www.impots.gouv.fr
