Information générale du public sur l’emploi de la caméra piéton par la Police Municipale de L’Hôpital
Textes de références : Articles L. 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
Lors de l’utilisation de caméras piétons par l’agent de la police municipale de L’Hôpital, des données à caractère personnel sont collectées.
La ville de L’Hôpital, dans le respect de la loi, décide pourquoi et comment seront traitées vos données personnelles à cette occasion et agit ainsi comme responsable de traitement.
Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation des caméras piétons ?
- Images et sons captés par les caméras individuelles ;
- Jours et plages horaires d’enregistrement ;
- Lieu où ont été collectées les données ;
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
A quelles fins sont collectées ces données ?
La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :
- La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des policiers municipaux.
Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?
Les données sont conservées pendant 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.
A noter : Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dans le délai d’un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Qui a accès aux données ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :
- Le responsable du service de la Police Municipale ;
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Les agents chargés de la formation des personnels ;
- Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Quels sont vos droits sur les données personnelles vous concernant ?
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à mairie@ville-lhopital.fr ou par courrier postal à :
Mairie de L’Hôpital
Service de Police Municipale
9 rue du Presbytère
57490 L’HÔPITAL
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.
Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés dans les conditions prévues à l’article n°108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit « Informatique et Libertés »
CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex07
Nombre de caméras : 01
Type de caméra : AXON Body 2
Utilisation de la caméra : La caméra piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure).
Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
